RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLES AUX STAGIAIRES
ARTICLE 1 : Objet
Le bénéficiaire certifie :
- Avoir pris connaissance du programme et des modalités du déroulement de l’action de formation sur laquelle il s’est engagé.
- De sa présence sur l’intégralité du programme.
ARTICLE 2 : Informations demandées au stagiaire & droit à l’image
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par Actions Atout Formations à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
DROIT À L’IMAGE : Vu la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de ses activités, la SARL Actions Atout Formations peut être amenée à réaliser des photographies ou des films pour sa communication professionnelle. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Actions Atout Formations s’engage à ne pas faire commerce des images créées. Les images ne pourront en aucun cas être dénaturées ni détournées de leur contexte par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne.
Dans le cas d’un site Internet, la direction atteste qu’elle a bien effectué une déclaration à la Commission de l’Informatique et des Libertés ; en outre, vous pouvez faire valoir votre droit d’accès et votre droit de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi ‘Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978).
Ces images ne pourront donner lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 3 : Hygiène et sécurité
Le stagiaire est tenu d’observer les mesures d’hygiène et de sécurité éditées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, des recommandations des services de santé au travail.
En cas de refus du stagiaire de se soumettre aux obligations relatives çà l’hygiène peut entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.
Il appartient à la direction d’ACTIONS ATOUT FORMATIONS de s’assurer du respect, par les stagiaires placés sous sa responsabilité, des consignes et instructions qui leur sont données, afin d’assurer la sécurité sur le lieu de travail.
Chaque stagiaire à l’obligation d’avertir le responsable d’ACTIONS FORMATIONS ou son représentant dès qu’il a connaissance d’un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
La prévention des risques d’accidents impose l’obligation pour chaque membre du personnel, intervenant extérieur et stagiaire de conserver en bon état de marche tout le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Toute défectuosité devra impérativement être signalée.
L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelle est interdite. A la fin du stage, le stagiaire et l’intervenant sont tenus de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à ACTIONS ATOUT FORMATIONS, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
ARTICLE 4 : Consignes incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où la formation est organisée. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 5 : Appui à la mobilité, à la situation d’handicap et au perfectionnement
Le référent handicap nommé par ACTIONS ATOUT FORMATIONS est Véronique RACINE.
Le référent mobilité national et internationale du conseil de perfectionnement est : Véronique RACINE.
ARTICLE 6 : Discipline générale
ACCIDENTS : tout accident ou incident santé, même léger, survenu au cours d’un trajet entre le lieu de travail et le domicile ou pendant la formation, doit être signalé au Formateur et à la Direction de l’établissement afin que les mesures soient prises le plus rapidement possible.
Le signalement doit être fait par le stagiaire concerné ou par un témoin sauf en cas de force majeure ou impossibilité absolue.
PRÉSENCE DANS LES LOCAUX : les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par ACTIONS ATOUT FORMATIONS. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant des heures de formations.
BOISSON REPAS : il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter la formation sans motif et d’en troubler le bon fonctionnement.
Si les repas sont pris sur les lieux de formation, à compter que la direction d’ACTIONS ATOUT FORMATIONS l’ait autorisé, les stagiaires sont tenus de les rendre dans l’état dans lequel ils les ont trouvés.
INTERDICTION DE FUMER : en application du décret no 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des stagiaires, tels que les salles de formation, salle de réunion, salle de pause, hall d’accueil…
VOL : ACTIONS ATOUT FORMATIONS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposées par les stagiaires dans les locaux de formation.
ENREGISTREMENTS : il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable d’ACTIONS FORMATIONS, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
ARTICLE 7 : sanctions et garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du code du travail)
Tout agissement considéré comme fautif par ACTIONS ATOUT FORMATIONS pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du code du travail).
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-7 du code du travail).
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8 du code du travail).
Article 8 : Représentation des stagiaires
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et des conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement.
Article 9 : Publication du règlement
Article 10 : Dispositions relatives aux harcèlements
HARCÈLEMENT SEXUEL : Conformément à l’article du Code du travail L122-46, aucun stagiaire, aucun candidat à recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionnée, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun stagiaire, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoirs relatés ?
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. En revanche est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout stagiaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
HARCÈLEMENT MORAL : Conformément à l’article du Code du travail L122-49, aucun stagiaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet ou objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun stagiaire ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nulle de plein droit. En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout stagiaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
Toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.
Fait à Millau, le 28 mai 2024,
Cathy BARRET-BEAUMARD, Directrice.
